Accueil Actu Article L227 10 du code de commerce expliqué

Article L227 10 du code de commerce expliqué

Comme dans de nombreux autres domaines aujourd’hui, le secteur du commerce est régi par des textes répartis en plusieurs articles. C’est le cas de l’article L227 10. Par ailleurs, ce dernier est généralement source d’incompréhensions pour ceux qui le lisent. Si vous vous trouvez dans ce cas, voici une explication de cet article présent dans le code de commerce.

Article L227 10 : qu’implique-t-il ?

L’article L227 10 stipule que le commissaire aux comptes a le devoir de présenter un rapport à tous les associés d’une entreprise. Cependant, il n’est pas le seul qui soit en mesure de le faire.

A lire aussi : Ecandidat Pau : déposer un dossier de candidature

Dans les entreprises qui n’ont pas de commissaire aux comptes, l’article L227 10 impose au président de présenter le rapport sur les différentes conventions qui ont lieu entre les dirigeants, et même les actionnaires. Ces derniers doivent néanmoins avoir un droit de vote supérieur à 10 %.

En gros, l’article L227 10 évoque l’obligation de présenter un rapport à tous ceux qui participent au fonctionnement de la structure concernée. Le but de cet article du code de commerce est d’éviter une gestion non transparente.

A découvrir également : La fascination du voyageur face à l'immensité des nuages

En réalité, un écart de conduite peut mettre à mal la réputation des autres associés. Grâce à l’article L227 10, les opérations effectuées au sein de l’entreprise sont traçables. Il faut noter que le commissaire aux comptes est toujours un agent externe à l’entreprise.

Dès lors, celui-ci peut fournir un rapport objectif. Pour faire simple, il réalisera un audit en toute légalité.

Les informations à présenter dans le rapport : quelles sont-elles ?

Lors de la présentation du rapport, le commissaire aux comptes ou le président doit présenter toutes les conventions relatives à l’entreprise. Ici, il sera nécessaire de se focaliser sur le côté financier des conventions. Il est utile de présenter en détail les montants reçus ou payés par la structure dans le cadre de chaque convention.

Après mention des données financières, il serait important d’énumérer les raisons ayant motivé la production des rapports. Celles-ci peuvent être numérisées, c’est-à-dire qu’elles peuvent être représentées par des données chiffrées. Que ce soit un commissaire aux comptes ou le président, il sera important selon l’article, d’indiquer la nature et l’objet de chacune des conventions à présenter.

L’article L227 10 évoque cependant toutes les données devant figurer dans le rapport. Autrement, ce dernier ne saurait être valide. Avant donc de le produire, il faudra se renseigner sur toutes les modalités devant y figurer.

Un rapport pouvant être remis en cause

article L227 10 du code de commerce

Selon une croyance populaire, de nombreux professionnels attribuent un pouvoir de non-recours au rapport produit dans le cadre de l’article L227 10. En réalité, il n’en est rien ! Le rapport peut en effet être commenté et remis en cause par les autres associés. Dès lors, il peut être jugé non-recevable par ces derniers.

Qu’en est-il d’une société avec un seul associé selon l’article L227 10 ?

Selon l’article L227 10, une société avec un seul associé n’est pas dispensée de la production d’un rapport. Par ailleurs, ce dernier sera enregistré dans le registre des conventions. Vous pourriez donc fournir de la documentation en cas de besoin.

Voici en résumé une explication de l’article L227 10 du code de commerce.

ARTICLES LIÉS