Si vous prévoyez d’effectuer la vente d’un véhicule quelconque, il est essentiel de bien vous renseigner sur toutes les formalités à remplir pour cette transaction. Parmi les plus importantes, il y a le remplissage du certificat de vente ainsi que la déclaration de la cession. Suivez cet article si vous souhaitez en savoir plus.
Plan de l'article
L’importance de la déclaration de cession
Le certificat de session témoigne auprès de l’administration que la voiture à vendre est bien enregistrée dans le registre de l’Etat. Il rend ainsi officiel le transfert de propriété et de responsabilité du véhicule au futur acquéreur. Il vous acquitte également de tout dommage en cas de dégâts causés par le nouveau propriétaire tel qu’un problème de stationnement ou un excès de vitesse. Déclarer la cession d’un véhicule est donc une obligation.
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En revanche, si vous ne disposez pas d’un certificat de cession, toute infraction, délit ou dommage causé par votre véhicule sera enregistré à votre compte. Ainsi donc, ce document va attester lors des contrôles de police que la voiture appartient désormais à l’acheteur. Vous pourrez obtenir ce certificat en effectuant des démarches en ligne. Avec l’instauration du PPNG, les procédures à suivre et liées à l’immatriculation d’une voiture peuvent se faire via des plateformes agrées par le ministère de l’Intérieur. Ces sites vous facilitent le dépôt, mais surtout l’obtention d’un certificat de vente. Par conséquent, votre dossier sera traité rapidement sans compter que vous bénéficierez d’une assistance de haute qualité.
Quand faire une déclaration de cession ?
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Une déclaration de cession est indispensable quel que soit le type de voiture que vous souhaitez vendre, neuve comme ancienne. Elle doit être remplie par le vendeur lors du transfert de droits du véhicule. Cela peut être une vente de voiture d’occasion, un don, un héritage ou même une démolition. Toutefois, vous êtes obligé de déposer ce formulaire au niveau de la préfecture ou sous-préfecture dans les 15 jours qui suivent les procédures.
Faire une déclaration de cession : le processus
Le vendeur de la voiture peut effectuer une déclaration de cession en ligne en passant par des plateformes comme ANTS ou en faisant appel à un expert de l’automobile reconnu par l’état. Pour enregistrer la cession de votre véhicule, vous devrez remplir les informations qui vous seront demandées, puis valider. Une fois que l’aurez fait, il vous faudra envoyer certaines pièces et documents nécessaires comme la carte grise, les justificatifs d’identité, etc. au centre de traitement de votre prestataire. Vous recevrez dans un délai de moins de 24 h une notification de validation.
Comment remplir un certificat de cession ?
Pour effectuer une demande correcte de cession de véhicule, il faut d’abord renseigner des informations à propos de la voiture. Prenez le soin d’inscrire le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN, la date de la 1 et immatriculation, la marque de la voiture, le genre, la variante, la version, etc. Le genre national, la dénomination commerciale et enfin le kilométrage de la voiture sont également des informations à renseigner au moment de remplir le certificat de cession.