Accueil Actu Qu’est-ce que l’achat immobilier VEFA ?

Qu’est-ce que l’achat immobilier VEFA ?

L' achat immobilier VEFA offre de nombreux atouts intéressants aux investisseurs et peut être considéré comme une excellente opportunité pour ceux qui recherchent un bon rapport qualité/prix et un emplacement idéal pour leur prochain investissement.

Comment fonctionne l'achat immobilier VEFA ?

L'achat immobilier VEFA est une forme d'investissement très prisée par les acheteurs car elle présente de nombreux avantages et constitue une excellente opportunité pour ceux qui recherchent un bon rapport qualité/prix et un emplacement idéal. Il est important de comprendre le processus afin de mieux connaître vos droits et obligations. Voici donc un aperçu des étapes de l'achat immobilier VEFA et des obligations des parties prenantes :

Lire également : Quand ramasser le thym ?

Étapes de l'achat immobilier VEFA

A découvrir également : Tout le pansement vide

  • Choisir le bien : le premier pas consiste à trouver le bien qui vous intéresse, en tenant compte des différents critères indiqués ci-dessus.

  • Négocier le prix : une fois que vous avez trouvé le bien qui vous convient, la prochaine étape consiste à négocier son prix avec le vendeur.

  • Rédiger un contrat de vente : Une fois que les conditions sont acceptables pour les deux parties, un contrat doit être rédigé incluant toutes les clauses convenues entre l'acheteur et le vendeur.

  • Signature du contrat : après avoir signé le contrat, l'acheteur reçoit un titre de propriété provisoirement inscrit au service d'enregistrement des immobiliers (SERV) ou dans les tribunaux locaux.

  • Paiement des fonds : Lorsque toutes les conditions du contrat sont remplies, l'acheteur doit verser la somme due à la construction du bien.

  • Livraison du bien : Une fois que le paiement est effectué, la livraison du bien se fait une fois l'achèvement des travaux 

Obligations des parties prenantes à la VEFA

Les obligations et responsabilités entre chaque partie impliquée dans un contrat immobilier VEFA doivent être clairement définies pour éviter toute confusion ou préjudice ultérieur. Les principales obligations des acheteurs comprennent :

– Le versement intégral du prix convenu pour l'acquisition du bien 

– L'utilisation appropriée comme résidence principale ou secondaire 

– Le respect des normes juridiques applicables 

Le vendeur est quant à lui tenu de :

– Tenir informé l'acheteur sur toute modification apportée aux plans initiaux ;

-Respecter les délais contractuels convenus en matière de construction et livraison ;

-Respecter les normes définies par la loi applicable en matière climatique, hygiène et santé publique etc…

Les garanties offertes par l'achat immobilier VEFA

Le principal avantage de l'achat d'un bien en VEFA est le fait que vous obtenez non seulement un bien immobilier mais également des services supplémentaires, dont des garanties. En effet, les achats immobiliers en VEFA sont soumis aux lois françaises et donc à une série de garanties que doit fournir le promoteur / vendeur pour protéger l'acheteur.

Les différentes garanties offertes par la VEFA

  • Garantie de bonne fin : Cette garantie couvre les risques liés au défaut de paiement du prix convenu ou au refus du vendeur d'effectuer les travaux qui sont spécifiés dans le contrat. 

  • Garantie biennale : Cette garantie couvre les défauts et les malfaçons apparaissent durant la première année suivant l'achèvement des travaux. 

  • Garantie décennale : Cette garantie couvre tous les sinistres survenant pendant une période de 10 ans suivant la livraison du bien et provoquée par un vice affectant quelque partie structurelle que ce soit (fondations, murs porteurs etc).

La garantie décennale en VEFA

La loi impose aux constructeurs et vendeurs immobiliers la responsabilité des dommages signalés « importants » c'est-à-dire ayant un impact important sur l'habitation, ceux-ci doivent être couverts par une assurance « Dommage Ouvrage ». Cela signifie que toute personne impliquée dans la construction ou la vente est tenue responsable des dommages pendant une période de 10 ans après la livraison du bien intégré. La Garantie Dommage Ouvrage est donc essentielle pour protéger votre investissement.

Les avantages fiscaux de l'achat immobilier VEFA

L'achat d'un bien en VEFA peut offrir de nombreux avantages fiscaux, tels que des réductions et des exemptions d'impôts. De nombreux dispositifs existent afin d'aider l'investisseur à réduire son impôt sur le revenu, ce qui contribue à améliorer la rentabilité et la liquidité des biens acquis en VEFA.

  • Réduction du montant imposable : certains types de propriétés sont éligibles à une réduction de plusieurs milliers d'euros sur les taxes dues par le bailleur.
     

  • Exonération temporaire : certaines propriétés peuvent bénéficier d'une exonération temporaire ou partielle sur leurs impôts locaux pour une période déterminée. 

  • Crédit d'impôt : les acheteurs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt allant jusqu'à 10 % du prix payé pour l'acquisition du bien.

Les dispositifs de défiscalisation applicables à la VEFA

Les investisseurs peuvent profiter de différents dispositifs de défiscalisation applicables aux achats immobiliers en VEFA tels que : 

  • Le Dispositif Pinel : il s'agit d'un dispositif fiscal permettant aux contribuables français ayant un revenu fiscal annuel inférieur à 33 000 € (ou 66 000 € selon certaines conditions) celui de bénéficier d'une réduction allant jusqu'à 18% du montant investi si-ci est supérieur à 20 000€. 

  • La Loi Malraux : celle-ci permet aux propriétaires de faire construire ou rénover une maison en vefa de faire des économies importantes grâce aux divers avantages fiscaux proposés (allègements des impôts, crédits, etc.).
     

  • Le Denormandie Neuf : ce dispositif offre un avantage fiscal intéressant et permet notamment une réduction maximale des impôts sur le prix global du bien immobilier acquis (jusqu'à 19 %).

Les risques associés à l'achat immobilier VEFA

Même si acheter un bien immobilier en vefa présente de nombreux avantages, il est important de garder à l'esprit qu'il comporte également certains risques. Il est donc essentiel pour les investisseurs d'être conscients des différents risques et des recours possibles en cas de problème.

Les risques liés à la VEFA

  • Retards et mauvaise qualité : les retards et/ou la mauvaise qualité sont parfois inévitables lorsque vous faites construire ou que vous achetez un bien en VEFA.

  • Garanties incompatibles : le promoteur peut ne pas fournir les garanties conformément aux dispositions du contrat, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour l'investisseur. 

  • Surcoûts imprévus : cela se produit lorsque les coûts de construction sont plus élevés que le budget initial. Dans ce cas, le propriétaire doit assumer ces dépenses supplémentaires ou alors en répercuter une partie sur le prix de vente du bien.

Les recours possibles en cas de problème

Les recours disponibles aux investisseurs ayant conclu un achat immobilier en VEFA peuvent varier selon la situation spécifique à chaque projet et la localisation du bien acquis : 

  • Mesures judiciaires : il est possible de saisir le tribunal compétent afin de demander une indemnisation pour les problèmes rencontrés dans le cadre d'un achat immobilier en vefa (retard, mauvaise qualité, etc).
     

  • Ressources externes : divers organismes publics (tel que l'Agence Nationale de Garantie des Dépôts) proposent des solutions pour aider les parties concernées à résoudre les litiges commerciaux (manquements contractuels, allégués abusifs, etc.).

ARTICLES LIÉS