Deux extraits d’acte de naissance, copie intégrale et datée de moins de trois mois. Voilà ce qu’exigent les caisses de retraite pour examiner une demande de pension de survivant. D’un côté, le vôtre, futur bénéficiaire de la réversion. De l’autre, celui de votre conjoint décédé. Impossible d’y couper, la règle est stricte.
- Votre propre extrait d’acte de naissance, à jour,
- Celui de la personne disparue, sans exception.
Recevoir un certificat de naissance dès que possible
Pour ne pas perdre de temps, remplissez sans tarder le formulaire administratif ci-dessous : la mairie se charge ensuite de l’envoi à votre adresse. Vous recevrez à domicile l’extrait officiel de naissance, incluant toutes les mentions marginales requises par les organismes de retraite.
Informations sur le certificat de naissance
Un extrait d’acte de naissance en France rassemble de nombreuses données, à commencer par :
- Le nom de famille,
- Le ou les prénoms,
- Le lieu, la date et l’heure de naissance,
- Des informations civiles concernant les parents.
À noter : si vous demandez un extrait sans filiation, les renseignements sur les parents n’y figurent pas.
Pourquoi fournir un acte de naissance pour une pension de survivant ?
À chaque événement modifiant la situation juridique ou familiale d’une personne, le document de naissance est mis à jour. Sur celui de votre conjoint, ou ex-conjoint décédé, la mention du décès apparaît : date, heure, lieu, rien n’est laissé au hasard.
Les mentions marginales inscrites sur l’acte de naissance récapitulent :
- Les mariages successifs,
- Les divorces,
- La conclusion d’un PACS,
- Le décès.
Les caisses de retraite réclament systématiquement ce document pour toute demande de réversion. Leur objectif : vérifier l’existence du décès, constater l’union avec le demandeur, et déterminer la durée du mariage via le certificat idoine.
- La preuve du décès,
- L’attestation du mariage avec la personne disparue,
- La durée de l’union, grâce au certificat de mariage.
Un extrait d’acte de naissance daté de moins de trois mois s’impose donc pour mener à bien la procédure. Sans ce justificatif, le dossier reste lettre morte.
Les mentions marginales figurent uniquement sur la copie intégrale de l’acte de naissance. Ce format précis doit parvenir à la caisse de retraite, sans quoi la demande ne sera pas validée.
Comment obtenir un extrait d’acte de naissance ?
La délivrance d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation obéit à des règles précises. Sont autorisés à la demander :
- La personne majeure concernée, ou son représentant légal si elle est mineure,
- Son époux ou épouse,
- Ses ascendants ou descendants,
- Un professionnel habilité, par exemple un notaire ou un avocat mandaté par un client.
L’extrait sans filiation, lui, est accessible à toute personne, sans condition de justification ni motif particulier.
Pour obtenir le document, il faut renseigner plusieurs informations sur le formulaire prévu à cet effet. Rien n’est laissé au hasard.
Pour que votre dossier de réversion aboutisse, seule la copie intégrale de l’acte de naissance fait foi.
La demande peut se faire directement en ligne, ce qui évite tout déplacement inutile. Après paiement des frais de dossier, le certificat de naissance est envoyé par la poste à votre adresse en moins de cinq jours à compter de la réception de la demande.
Dans cette quête administrative, chaque détail compte. Un simple oubli peut retarder, voire bloquer l’accès à la pension attendue. Anticipez, vérifiez, et gardez à l’esprit qu’ici, la rigueur administrative n’est jamais une option.
